Conditions générales de vente

Mises à jour le 19/06/2020

DISPOSITIONS GENERALES

Ce site est édité par la société ELECTREE, SAS au capital de 20 00 euros dont le siège social est situé au 119 rue Hélène Boucher, 34 170 Castelnau le Lez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 827 988 254. (ci-après dénommée « ELECTREE »). Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site migrate.kit-site-isole.fr.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non
commerçantes (ci-après dénommée le CLIENT), âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. En commandant un article sur le site, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente ELECTREE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».

ARTICLES

Les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. De manière exceptionnelle,
il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, ELECTREE vous
en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par e-mail et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’au réapprovisionnement, en vous précisant le délai. Les prix sont exprimés en euros TTC. ELECTREE se réserve le droit de les modifier en cas
d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.

L’ensemble des kits solaires site isolé complets sont exprimés frais de livraison compris.

COMMANDE

La passation de la commande se fait sur le site selon les étapes suivantes :

Le CLIENT remplit son panier
Le CLIENT renseigne son adresse de livraison et de
facturation
Le CLIENT choisit son mode de paiement et procède au
règlement de sa commande.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons par e-mail un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés, l’adresse de livraison, la date prévisible de livraison, le prix HT et le prix TTC. L’acte d’achat et de validation des présentes conditions générales de vente se fait en ligne sur le site web par le clic sur la validation de la commande.

PAIEMENT

Les paiements s’effectuent en euros.

Le CLIENT peut payer :

Par carte bancaire

Pour les règlements par carte bancaire, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD. Si le paiement est effectué au moyen d’une carte VISA, EUROCARD MASTERCARD, le CLIENT doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire).

Le compte bancaire du CLIENT est débité à la validation de la commande. Le montant en euros exprimé au jour de la commande se trouvera dans
le récapitulatif qu’il a accepté.

* Par Virement Bancaire : Vous obtiendrez le RIB de KITSITEISOLE après avoir effectué votre commande. Une fois votre paiement reçu, nous procéderons à la préparation de votre commande

LIVRAISON

Les articles ne sont livrés qu’en FRANCE METROPOLITAINE à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa passation de commande.

Les articles sont livrés par un transporteur national spécialisé ou tout autre transporteur indépendant choisi par ELECTREE dans un délai moyen de 15 à 20 jours ouvrés en France métropolitaine, après réception du paiement du CLIENT. Ces délais sont donnés à titre indicatif et débutent à partir de la réception du règlement par notre banque. Le dépassement de ces délais par lesdits prestataires ne pourra en aucun cas être retenu contre ELECTREE, ni donner lieu à une résiliation du
contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.

Le CLIENT doit contrôler l’état des marchandises à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles
manquants par rapport à la facture ELECTREE, etc…) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le
CLIENT devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison un courrier
recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs.

Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai de 7 jours suivant la date de livraison copie de ce courrier à ELECTREE à l’adresse suivante : ELECTREE, 41 rue yves Montand, 34080 Montpellier

Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ELECTREE.

Le CLIENT retournera à ses frais si nécessaire le colis endommagé dans son emballage d’origine. Dès sa réception, ELECTREE procédera au
choix du CLIENT à un échange si le produit est disponible en stock ou à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé.

KITSITEISOLE envoie directement la marchandise après la commande, selon les conditions normales de livraison.

En cas de refus de la déclaration préalable, KIT SITE ISOLE propose le remboursement total du montant de la commande sous 3 jours ouvrés mais laisse à la charge du client les frais de retour de la marchandise. Le remboursement sera effectué à la réception de la marchandise par KIT SITE ISOLE.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14
jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande. La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Il suffit au CLIENT d’informer ELECTREE par simple e-mail à l’adresse contact@kitsiteisole.fr dans les 14 jours suivant la réception de sa marchandise et de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine et de la facture, à l’adresse suivante : ELECTREE, 41 rue Yves Montand, 34080 Montpellier

Les frais d’expédition des articles retournés vers ELECTREE et, le cas échéant, de dédouanement resteront à la charge du CLIENT, sauf si les articles livrés font l’objet de vices apparents. Une fois la déclaration de rétractation envoyée à ELECTREE, LE CLIENT doit renvoyer le ou les produits
concernés à ELECTREE dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication à ELECTREE de la décision du CLIENT de se
rétracter. Toute commande de prestation de service entamée devra cependant être réglée dans sa totalité (prestations et formalités administratives, pose par nos installateurs).

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire du CLIENT dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.

RESPONSABILITE ET GARANTIES

Responsabilité

ELECTREE n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande. ELECTREE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de ELECTREE ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

Garanties

Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale, ELECTREE est tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ces textes prévoient que :

« Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Garantie des vices cachés

ELECTREE est également tenue à la garantie relative aux défauts de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mémoire, ces textes partiellement reproduits ci-après disposent que :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Garantie constructeur

Tous les produits et matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur. Les modules, batteries et onduleurs sont garantis par le constructeur conformément aux informations renseignées sur le site. En cas de défaillance constaté par le CLIENT, le CLIENT devra prévenir par e-mail la société ELECTREE du dysfonctionnement constaté du module, de la batterie ou de l’onduleur. Après accord de ELECTREE, le matériel est renvoyé au siège de ELECTREE à la charge du CLIENT. Le module, batterie ou onduleur est alors testé sur banc d’essai dans les 24h à réception de celui-ci. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le CLIENT après qu’il ait payé le port de retour. En revanche, si le(s) module(s) ou le(s) batterie ou l’onduleur sont défectueux, le CLIENT recevra un(des) nouveau(x) modules, batteries ou onduleurs, dans les 7 jours ouvrés après les phases de tests. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de garantie. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le CLIENT, d’une modification non approuvée par ELECTREE ou d’un mauvais usage du produit, de non respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique. Dans tous les cas LE CLIENT se doit de respecter les instructions de ELECTREE sur la mise en place et l’usage de ses produits.

Garantie « satisfait ou remboursé »

ELECTREE s’engage à reprendre les produits commandés sur le site et à les rembourser au CLIENT insatisfait dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.

Les modalités de retour des produits et de remboursement sont visées à l’article DROIT DE RETRACTATION ci-dessus.

FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de ELECTREE, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de ELECTREE envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de ELECTREE ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

DONNÉES NOMINATIVES

Les informations nominatives collectées par ELECTREE peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, lequel est destiné à l’usage de ELECTREE pour la gestion des commandes et des livraisons, l’information des utilisateurs sur les offres promotionnelles de ELECTREE.

Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CLIENT peut s’adresser à ELECTREE par e-mail à contact@kitsiteisole.fr

La connexion au site a pour effet d’envoyer au navigateur du CLIENT un certain nombre de données qui sont stockées sur son disque dur. Le CLIENT peut, s’il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du CLIENT lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse électronique et de son mot de passe.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire.

Le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

MÉDIATION DES LITIGES A LA CONSOMMATION

Pour toute question ou difficulté rencontrée dans le cadre d’un achat effectué sur le site, le CLIENT peut contacter le service client de ELECTREE en :

Envoyant un email à l’adresse suivante : contact@kitsiteisole.fr
Envoyant un courrier à l’adresse suivante : ELECTREE, 41 rue Yves Montand, 34080 Montpellier

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur proposé par ELECTREE.

Préalablement à la saisine de ce médiateur, le CLIENT doit avoir tenté de résoudre son litige auprès du service de ELECTREE selon les modalités visées au premier paragraphe de cet article.